[vendredi 06 avril 2007 à 16:06:12] Lu 198435 fois (195590 by ) DADVSI /Renaud Donnedieu de Vabres intronise une Autorité de régulation des mesures techniques
Ou une autorité à rien foutre...
Ce vendredi 6 avril vient de siéger la première réunion de l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT). A quoi ça sert ? Beeeeeeeen
Une nouvelle Autorité administrative indépendante (encore une), régi par le décret du 4 avril 2007, et qui a été publié au Journal Officiel jeudi 5 avril, vient de réunir les 6 membres élus pour 6 ans :
- Monsieur Jean Musitelli, conseiller d’Etat ;
- Madame Marie-Françoise Marais, conseillère à la Cour de Cassation ;
- Monsieur Patrick Bouquet, conseiller-maître à la Cour des comptes ;
- Monsieur Pierre Sirinelli, membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, professeur à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne ;
- Monsieur Christian Saguez, président de la commission des Technologies de l’Information et de la - Communication de l’Académie des Technologies, professeur à l’Ecole Centrale ;
- Monsieur Tristan d’Albis, président de la commission de la rémunération pour copie privée, qui participera avec voix consultative aux travaux de l’Autorité, comme le prévoit la loi.
A quoi ça sert cette Autorité ?
Je vais tenter de vous expliquer leur rôle : cette Autorité (avec un "A" majuscule SVP) devra statuer sur les cas liés à la copie privée. Si, par exemple, vous êtes handicapés, des bibliothèques ou dans l'enseignements, vous aurez le "droit" de vous affranchir du droit à la copie privée. Elle pourra ainsi définir le nombre légal de copie autorisé par type de support... C'est un exemple, mais il démontre bien que... c'est bien se foutre de la gueule du monde de mettre en place un comité de réflexion sur des choses qui pourraient très bien être définis d'avance.
C'est oublier un peu vite que cela l'appuie déjà sur une commission, la commission d'Albis (ex-Brun Buisson et du nom du mec cité plus haut), qui statue déjà sur les droits à la copie privée... et qui, comme par hasard, est pointée de l'index pour imposer depuis quelques années déjà une redevance sur la copie privée sur les supports numériques, selon une exception toute française qui s'étend peu à peu à d'autres supports. Selon un rapport récent (George Debocq), cette redevance serait en infraction avec le droit Européen à la concurrence. Si tel était le cas et que la commission Européenne lui donne raison, on pourrait bien voir cette commission être enfin dissoute...
Qu'adviendrait-il de cette Autorité de régulation sachant qu'elle se base en partie sur le droit à la copie privée et la loi DADVSI... Du grand n'importe quoi. Comme d'hab.
